M-35.1, r. 89 - Règlement des producteurs de bois de la Gaspésie sur la mise en marché

Section 7.4 Disposition versions

2012-09-01

7.4. Au plus tard 10 jours après la date de la réception du paiement du bois, le Syndicat remet au producteur, pour chaque catégorie de bois, un versement initial équivalant à 90% du résultat de l’opération décrite au paragraphe 4 de l’article 7.3.

Décision 7604, a. 2.